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(33059), par son directeur général ; La caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; la demande de dommages et intérêts est irrecevable, faute de demande préalable ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 septembre 2005 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001373 du 27 avril 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les observations de Me Thomas, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 417-8 du code des communes : «La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé», et qu'aux termes de l'article R. 417-15 du même code : «En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R. 417-8, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble de ses infirmités» ; Considérant que M. X a été victime, le 24 octobre 1988, d'un accident de service qui a donné lieu à un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, et la date de consolidation de son état a été fixée au 26 décembre 1988 ; qu'il a repris ses fonctions le 27 décembre 1989 sans demander d'allocation temporaire d'invalidité ; qu'à la suite d'une rechute, son état a été, une nouvelle fois, consolidé le 22 juin 2000, après expertise réalisée le 23 novembre 2000, et qu'il a alors demandé, le 19 février 2001, une allocation temporaire d'invalidité au titre de son accident survenu le 24 octobre 1988 ; qu'il résulte des termes des articles précités du code des communes que si tout accident ouvrant droit à allocation permet un nouvel examen des droits, une demande d'allocation temporaire d'invalidité doit avoir été déposée dans le délai d'un an après consolidation de la blessure ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X, consécutive à une rechute et non à un nouvel accident, a été déposée pour la première fois le 19 février 2001, soit hors le délai d'un an ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2001 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à la caisse des dépôts et consignations de lui verser une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M. X est irrecevable à demander, pour la première fois en appel, le versement de dommages et intérêts qui, au demeurant, n'avait fait l'objet d'aucune demande préalable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 € au titre des frais exposés par la caisse des dépôts et consignations en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X et à la caisse des dépôts et consignations. 4 N° 03NC00679