05NC01469

CETATEXT000007571990 J5XLX2006X09X000000501469 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/57/19/CETATEXT000007571990.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 05NC01469, inédit au recueil Lebon 2006-09-28 Cour administrative d'appel de Nancy 05NC01469 Satisfaction totale 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3 récusation C Mme MAZZEGA BILLET MOREL BILLET-DEROI LUCAS-THIBAUT Mme Danièle MAZZEGA M. ADRIEN Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2005, présentée pour M. Régis Y..., élisant domicile ..., par Me X... ; M. Y... demande à la Cour d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance du 12 septembre 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête qui se bornait à produire une décision de la commission permanente du conseil général des Ardennes et l'a condamné à verser une somme de 500 euros au département des Ardennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la transmission au Tribunal administratif de la décision de la commission permanente du conseil général des Ardennes en date du 19 novembre 2004 avait pour finalité de régulariser une précédente requête qu'il avait déposée auprès de cette juridiction ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction, conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un courrier non daté, M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation et la suspension de la décision de la commission permanente du conseil général des Ardennes du 19 novembre 2004 se prononçant sur le déclassement d'un tronçon de la RD 23 sur le territoire de la commune de Voncq en vue de son reclassement en voirie communale et d'un déclassement d'un tronçon de la voie communale pour reclassement dans la voirie départementale ; que cette demande a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 19 janvier 2005 sous le n° 0500159 ; que par un courrier du 19 janvier 2005, M. Y... a adressé au Tribunal administratif une copie de la décision attaquée, tout en évoquant les difficultés qu'il avait rencontrées pour se la procurer dans les délais de recours contentieux ; que ce document a été enregistré en tant que nouvelle demande le 22 janvier 2005 sous le n° 0500136 ; Considérant que la copie de la décision de la commission permanente du conseil général des Ardennes du 19 novembre 2004, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sous le n° 0500136, constitue en réalité la décision attaquée par M. Y... dans l'instance n° 0500159, et qui aurait dû être versée au dossier correspondant ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 septembre 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 0500136, au motif qu'elle ne comportait ni conclusions ni moyens et l'a condamné à verser au département des Ardennes une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il soit procédé à la clôture du dossier n° 0500136 et au versement de la pièce produite par M. Y... dans le dossier n° 0500159 ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 12 septembre 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée. Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux fins indiquées ci-dessus. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Régis Y... et au président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 2 N° 05NC01469