02NC00313

(92777); il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à verser à «La Poste» la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, même à la supposer établie, la circonstance que la durée de la procédure sur laquelle a été rendu le jugement attaqué aurait été anormalement longue en méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable résultant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'en diffusant par note de service en date du 24 juin 1998 un appel a candidatures en vue de pourvoir un poste de «responsable de la filière chèques» et en rappelant les conditions de candidature à cet emploi, le directeur du centre régional des services financiers de «La Poste» s'est borné à donner une information aux destinataires de cette note de service ; que cette information, qui n'avait pour effet ni de réglementer les conditions d'accès à l'emploi concerné, ni de créer ce poste, ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, la demande de M. X, inspecteur au centre financier de «La Poste» à Strasbourg, dirigée contre cet appel a candidatures n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à payer à «La Poste» la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de «La Poste» tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X, à La Poste direction financière service juridique et à La Poste délégation Est. 3 N° 02NC00131