04NC00779

(75001), représentée par son directeur général en exercice ; L'A.N.A.H. demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions du 21 décembre 2002 portant reversement de subventions et l'état exécutoire du 16 mars 2001 ; 2°) - de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) - de condamner Mme X à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le Tribunal administratif a considéré à tort que les décisions reposaient sur des faits matériellement inexacts ; - le motif retenu par le jugement attaqué et tiré de malversations imputables à un entrepreneur au préjudice de Mme X manque en fait ; - la défaillance de la première entreprise, retenue par le Tribunal administratif, n'est pas établie ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2005, présenté pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Martin, avocat au barreau de Metz ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'A.N.A.H. à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la première entreprise a été défaillante ; que la seconde entreprise a mal et incomplètement exécuté les travaux ; qu'aucune facture de complaisance n'a été présentée à l'A.N.A.H. ; Vu l'ordonnance du 9 février 2005 portant clôture d'instruction au 30 mars 2005 à 16 H 00 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - les observations de Me Kroell, substituant Me Musso, avocat de l'A.N.A.H. , - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement de procédure établi par le conseil d'administration de l'A.N.A.H. conformément aux dispositions de l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « … En cas… de fausse déclaration ou attestation… la commission d'amélioration de l'habitat est habilitée à prononcer le retrait ou la réduction de l'aide… » ; Considérant que l'A.N.A.H., qui avait alloué à Mme X des subventions de 64 240 F et de 244 012 F pour la rénovation d'un immeuble sis ..., lui a réclamé le reversement de 173 831 F et 63 591 F les 22 décembre 2000 et 23 avril 2001 et a émis un état exécutoire de 173 830 F le 21 mars 2001 au motif qu'elle avait produit des factures de complaisance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des factures de couverture, de plâtrerie-isolation, d'enduit extérieur, de chauffage, d'installations sanitaires et d'électricité, produites par l'A.N.A.H. dont les doubles emplois manifestes ne sauraient être utilement contestés par Mme X dès lors qu'elle admet qu'elles concernent le même immeuble, que les factures établies par l'entreprise Malnory et produites à l'A.N.A.H. par Mme X pour obtenir des acomptes sur les subventions ne pouvaient concerner que des travaux qui n'avaient pas été exécutés ou, du moins, ne l'avaient pas été complètement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'inexactitude matérielle des motifs des décisions attaquées pour en prononcer l'annulation ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X tant devant le Tribunal administratif de Strasbourg que devant la Cour ; Considérant que l'allégation, d'ailleurs nullement justifiée, selon laquelle l'entreprise Habitalor qui avait établi les devis présentés à l'A.N.A.H. aurait été défaillante est sans influence sur le bien-fondé des actes attaqués ; Considérant que la circonstance que l'entreprise Malnory, chargée d'exécuter les travaux après avoir proposé un devis sensiblement inférieur à celui de l'entreprise Habitalor, a mal et incomplètement accompli sa tâche n'est pas de nature à enlever leur caractère de complaisance aux factures établies par cette entreprise et utilisées par Mme X, pour des travaux qui précisément n'avaient pas été exécutés ; que l'argumentation tirée d'une prétendue erreur qu'auraient commis les services fiscaux sur le montant total des factures de l'entreprise Malnory est sans portée sur la solution du litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'A.N.A.H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux demandes de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'A.N.A.H. qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme X à payer à l'A.N.A.H. la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 juin 2004 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées. Article 3 : Mme X est condamnée à verser à l'A.N.A.H. 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT (A.N.A.H.) et à Mme X. 2 N° 04NC00779