03NC01189

CETATEXT000007572475 J5XLX2006X02X000000301189 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/57/24/CETATEXT000007572475.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 février 2006, 03NC01189, inédit au recueil Lebon 2006-02-16 Cour administrative d'appel de Nancy 03NC01189 Rejet 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3 plein contentieux C M. LEDUCQ MONNET - VALLA - RICHARD - SCP M. Robert COLLIER M. TREAND Vu, enregistrée au greffe le 1er décembre 2003, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE par la SCP d'avocats Monnet, Valla et Richard ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Michèle X à lui verser la somme de 16 761,28 euros avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 2002 ; - de condamner Mme X à lui verser la somme de 16 761,28 euros ; - de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La chambre soutient que le tribunal a, à tort, jugé que la transaction intervenue entre la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE et Mme X, lorsqu'elle a quitté ses fonctions, empêchait toute revendication sur les sommes en cause celles-ci se rapportant à des retraits et virements non concernés par cette transaction ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 6 mai 2004, le mémoire en défense produit pour Mme X par la SCP d'avocats Dufay, Suissa, laquelle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE à lui verser la somme de 1 500 euros en application ds dispostions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X soutient que : - en application du principe du préalable, la demande présentée devant le tribunal administratif par la chambre était irrecevable ; - la requête d'appel ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; - le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE et elle-même a réglé entièrement les relations entre les parties s'agissant des sommes objet du litige ; - les remboursements qui lui sont demandés ne reposent sur aucun fondement et sont injustifiés ; Vu le décret du 12 juillet 2001 portant création de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'un protocole d'accord transactionnel, dont la nullité n'est pas allégué et ne ressort pas des pièces du dossier, a été conclu le 19 novembre 2001 entre Mme X et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE dont il résulte des termes mêmes qu'il met fin définitivement à tout différend entre les parties et qu'il ne sera susceptible d'aucune révision pour quelque cause que ce soit ; Considérant que le litige porté par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE, qui s'est substituée à la CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE DE LURE, devant le Tribunal administratif de Besançon concernait pour l'essentiel le montant des frais de déplacement perçus par Mme X alors qu'elle exerçait les fonctions de directeur général de la chambre, ainsi que, pour le surplus, l'usage d'une somme virée sur son compte pendant la même période ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE en appel, ce litige entrait dans le champ de l'accord transactionnel susmentionné ; qu'il s'ensuit que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie a somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … » ; Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE à payer à Mme X la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE est rejetée. Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE et à Mme Michèle X. 2 N° 03NC01189