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(90021), représentée par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me Dufay ; elle conclut à la condamnation de la commune de Danjoutin à lui verser les sommes de 9 749,71 € et 760 € ; elle soutient qu'elle a engagé ces frais en raison de l'accident litigieux ; que ces sommes lui seront dues si la responsabilité de la commune est reconnue ; Vu le mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2002 présenté pour la commune de Danjoutin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser 1 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la voie publique ne présentait aucun défaut dangereux à l'endroit incriminé ; subsidiairement que la provision demandée est excessive ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 22 avril 2002, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse de l'an VIII ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 : - le rapport de M. Sage, premier conseiller, - les observations de Me Lemée de la SCP Waschsmann et associés, avocat de la commune de Danjoutin, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X peut être regardée comme apportant la preuve que la chute dont elle a été victime le 11 mai 1998, vers 16h45, alors qu'elle sortait de la boulangerie située rue de la Libération à Danjoutin (Territoire de Belfort), est imputable à l'état de la chaussée, il résulte de l'instruction que la commune de Danjoutin apporte elle-même la preuve que les défectuosités du bas-côté de la chaussée étaient minimes et n'excédaient pas celles que les usagers devaient s'attendre à rencontrer ; qu'il suit de là que la responsabilité de la commune de Danjoutin n'est pas engagée, à raison de l'accident litigieux, à l'égard de Mme X et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à payer à la commune de Danjoutin la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la commune de Danjoutin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 23 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lucette X, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort et à la commune de Danjoutin. 3 02NC00588