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(57490)par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 3 avril 2001, par Me Priboschek, avocat ; la COMMUNE DE L'HOPITAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-03845 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision par laquelle il a mis fin à ses fonctions à compter du 1er juillet 2001 ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 305 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée ; - M. X a été licencié pour raisons économiques en raison de la suppression de son poste ; - le comité technique paritaire et le conseil municipal ont été consultés, s'agissant de la suppression d'un emploi ; - la commission administrative paritaire a été consultée suite au jugement du tribunal administratif ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2006 à 16h00 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE L'HOPITAL conteste le jugement en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle elle a mis fin aux fonctions de M. X, agent d'entretien stagiaire, à compter du 1er août 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : «Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application notamment de… article… 95 à 97 de la présente loi» ; que si la COMMUNE DE L'HOPITAL soutient que M. X, agent administratif stagiaire, a été licencié en cours de stage du fait de la suppression de son poste pour motif économique, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation de respecter la procédure prévue à l'article 30 précité de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il n'est pas contesté que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée sur la situation de M. X avant la décision du 1er août 2001 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE L'HOPITAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision litigieuse ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE L'HOPITAL doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE L'HOPITAL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE L'HOPITAL et à M. Laurent X. 2 N° 02NC00564