04NC00893

(54000)par son directeur en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 11 avril 2003 ; La maternité régionale A. Pinard conclut au rejet de la requête ; Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 5 décembre 2005 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié relatif au statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié, portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 :  le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, qui conteste le jugement en date du 29 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2002 par laquelle le directeur de la maternité régionale A. Pinard de Nancy l'a nommée au grade de sage-femme cadre titulaire au 3ème échelon, reprend en appel les moyens invoqués en première instance, tirés de ce que la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière et qu'elle est recevable à invoquer l'illégalité des décisions en date des 26 septembre 2000 et 1er octobre 2000 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pierrette X et à la maternité régionale A. Pinard. 3 N° 04NC00893