04NC00805

CETATEXT000007574609 J5XLX2006X08X000000400805 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/57/46/CETATEXT000007574609.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00805, inédit au recueil Lebon 2006-08-04 Cour administrative d'appel de Nancy 04NC00805 Désistement 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3 excès de pouvoir C Mme MAZZEGA BARRAQUAND HERSAN SCP Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES M. ADRIEN Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2004, présentée pour la SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS S.A.S. élisant domicile ..., représentée par son président en exercice par la société d'avocats Barraquand Hersan ; La SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS S.A.S. demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 0202741 en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Amnéville a résilié la promesse unilatérale de vente dont elle bénéficiait aux termes d'un contrat en date du 19 octobre 1992 ; 2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Amnéville la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement est irrégulier, son mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 13 avril 2004 ne figurant pas dans les visas du jugement ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'acte attaqué était une promesse unilatérale de vente d'un bien faisant partie du domaine public de la ville ; la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; le motif de résiliation est illégal ; la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2005, présenté pour la commune d'Amnéville