CETATEXT000007574613 J5XLX2006X08X000000400865 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/57/46/CETATEXT000007574613.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00865, inédit au recueil Lebon 2006-08-04 Cour administrative d'appel de Nancy 04NC00865 Rejet 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3 excès de pouvoir C M. le Prés GILTARD SOCIETE D'AVOCATS ACG EPERNAY M. Paul SAGE M. WALLERICH Vu la requête enregistrée à la Cour le 6 septembre 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 et 21 février 2006,présentée pour M. Georges X élisant domicile ..., par Me Choffrut, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 3 285,48 F qui lui est réclamée par le syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes au titre de l'année 2000 pour financer les travaux hydrauliques réalisés sur le territoire de la commune de Morangis, par décision qui lui a été adressée le 9 janvier 2001 ; 2°) - de faire droit à sa demande ; 3°) - d'ordonner le sursis à exécution du titre de recettes ; Il soutient que les travaux exécutés par le syndicat intercommunal sont sans intérêt pour sa propriété ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eaux annexes à Moussy
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.