01MA01473

CETATEXT000007580987 J6XLX2001X12X0000001473 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/58/09/CETATEXT000007580987.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA01473, inédit au recueil Lebon 2001-12-27 Cour administrative d'appel de Marseille 01MA01473 1E CHAMBRE C Mme BUCCAFURRI M. BENOIT Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2001 sous le n° 01MA001473, présentée par M. Henri X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0100261 du 30 avril 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par la commune de Sisco relatifs au recouvrement des redevances d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères, à ce que la commune lui rembourse les frais de constat d'huissier et qu'en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, la commune lui verse un franc symbolique et lui adresse une lettre d'excuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la requête d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que, par une ordonnance en date du 30 avril 1991, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande sus- analysée de M. X... au motif que ce litige mettait en cause les relations d'un usager avec des services publics présentant un caractère industriel et commercial ; Considérant , qu'ainsi que l'a à bon droit estimé le premier juge, le litige susanalysé soulevé par M. X... relève de la compétence des tribunaux judiciaires alors même que les titres de recette litigieux émanent d'une collectivité publique, la commune de Sisco; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur. 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL