01MA00247

CETATEXT000007582464 J6XLX2003X06X000000000247 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/58/24/CETATEXT000007582464.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 26 juin 2003, 01MA00247, inédit au recueil Lebon 2003-06-26 Cour administrative d'appel de Marseille 01MA00247 Rejet 3EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. DARRIEUTORT VERNIERS M. GUERRIVE M. TROTTIER Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n°01MA00247, présentée par Mlle Zohra X, demeurant chez Mme Djamila Y ... ; Mlle Zohra X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°001445-001447 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 31 décembre 1999 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et du 19 janvier 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-01-02 C Elle soutient qu'elle est menacée en Algérie à la suite de la nomination d'une nouvelle municipalité dans son village, ce qui l'a obligé à quitter son pays d'origine ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n°52-893 du 25 juillet1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - les observations Me VERRIERS, substituant Me VERNIERS ; - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que la requérante n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 31 décembre 1999 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et du 19 janvier 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle Zohra X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Zohra X et au ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. CHAVANT , premiers conseillers, assistés de M. BOISSON, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003 Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Jean-Louis GUERRIVE Le greffier Signé Alain BOISSON La République mande et ordonne au l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 01MA00247 2