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CETATEXT000007583362 J6XLX2003X06X000000002270 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/58/33/CETATEXT000007583362.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 24 juin 2003, 02MA02270, inédit au recueil Lebon 2003-06-24 Cour administrative d'appel de Marseille 02MA02270 Satisfaction totale 2EME CHAMBRE exécution décision justice adm C M. LAPORTE M. BOCQUET Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2002 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n°02MA02270 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 28 juin 2001 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2001, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... tendant à obtenir l'exécution du jugement susmentionné ; Classement CNIJ : 54-06-07-008 C Vu, enregistré le 17 juin 2002, le courrier adressé par le maire de la commune de Cessenon sur Orb dans lequel il se prévaut de l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement dont l'exécution est demandée ; Vu, enregistré le 4 octobre 2002, le courrier adressé par le maire de la commune de Cessenon sur Orb dans lequel il soutient que le comportement inexcusable de Mme X fait obstacle à sa réintégration et que, en tout état de cause, il avait exécuté le jugement par anticipation, ayant proposé à l'intéressée par courrier du 30 mars 2000, un contrat à durée déterminée que cette dernière a refusé de signer ; Vu le jugement dont l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 ; - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ; Considérant que par un jugement du 28 juin 2001, confirmé par un arrêt de ce jour, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le maire de la commune a mis fin au contrat à durée indéterminée dont Mme X était titulaire depuis le mois de novembre 1990 ; que l'exécution de cet arrêt implique l'obligation pour la commune de Cessenon sur Orb de réintégrer Mme X dans ses anciennes fonctions et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Cessenon sur Orb de réintégrer Mme X dans ses anciennes fonctions et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : La commune informera la cour des mesures prises pour assurer l'exécution du présent arrêt dans le délai prescrit. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Cessenon sur Orb et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 10 juin(date d'audience) 2003, où siégeaient : M. LAPORTE, président de chambre, Mme LORANT, présidente assesseur, Mme GAULTIER, premier conseiller, assistés de Mme LOMBARD, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin(date de lecture) 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Guy LAPORTE Nicole LORANT Le greffier, Signé Marie-Claire LOMBARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 02MA02270