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CETATEXT000007587940 J6XLX2004X12X000000300672 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/58/79/CETATEXT000007587940.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 03MA00672, inédit au recueil Lebon 2004-12-16 Cour administrative d'appel de Marseille 03MA00672 Satisfaction partielle 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3 plein contentieux C M. DARRIEUTORT SINDRES M. Laurent MARCOVICI M. TROTTIER Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour Mme Mariana X et M. Lionel Y, par Me Christian PATRIMONIO et le mémoire complémentaire en date du 12 novembre 2004 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1') de réformer le jugement n° 9702589 et 0202047 en date du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à réparer les conséquences dommageables du décès de Mme Marie-Thérèse Y et à verser une somme de 1.000 euros aux consorts Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2') de porter la condamnation du centre hospitalier à une somme de 50.000 euros au titre du préjudice économique et 30.000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence, pour chacun des requérants ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Toulon-La Seyne sur Mer à leur verser une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004 : - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller ; - les observations de Me Singer substituant Me Sindres pour Mme X et M. Y ; - les observations de Me Caillouet-Ganet du cabinet Durand et Andréani pour le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 27 décembre 2003, le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à payer la somme de 12.000 euros chacun à M. Lionel Y, fils de Mme Marie-Thérèse Y, et à Mme X, en qualité de tutrice de M. Marvin Y, fils de Mme Marie-Thérèse Y, en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence, à la suite du décès de leur mère survenu le 18 mars 1993 ; que les intéressés demandent à la Cour de réévaluer l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis ; que le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer conclut, par la voie de l'appel incident, au rejet de la requête ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer doit être condamné à réparer les conséquences dommageables du décès de Mme Marie-Thérèse Y survenu le 18 mars 1993 ; Sur la réparation : Considérant, en premier lieu, qu'en invoquant le projet professionnel de Mme Marie-Thérèse Y qui envisageait d'exercer la profession d'antiquaire avec son compagnon, et alors même que ce dernier aurait par la suite, tiré profit de cette activité, les requérants n'établissent pas avoir subi un préjudice économique ; que leur demande à ce titre ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que Lionel et Marvin Y vivaient avec leur mère, séparée du père des enfants, lors de son décès ; que le père des enfants qui les a pris en charge au décès de leur mère, a été condamné a deux ans d'emprisonnement en raison des violences qu'il a exercées sur l'aîné des enfants ; que ces derniers ont ensuite été confiés pour l'un à ses grands-parents maternels et pour l'autre à une de ses tantes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que M. Lionel Y et Marvin Y ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence et des préjudices moraux qui seront justement indemnisés en leur octroyant la somme de 30.000 euros chacun ; que le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice doit, dans cette mesure, être réformé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X, en sa qualité de tutrice de Marvin Y, et M. Lionel Y sont fondés à soutenir que le Tribunal administratif de Nice a fait une appréciation insuffisante des préjudices qu'ils ont subis ; qu'en revanche, l'appel incident du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer doit être rejeté ; Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à payer à chacun des requérants la somme de 750 euros ; D E C I D E : Article 1er : La somme que le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a été condamné à payer à Mme X en sa qualité de tutrice de Marvin Y et à M. Lionel Y est portée à 30.000 euros pour chacun d'eux. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 27 décembre 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions de l'appel incident du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer sont rejetées. Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal de la Seyne sur Mer est condamné à payer, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 750 euros à M. Y et la somme de 750 euros à Mme X en sa qualité de tutrice de M. Marvin Y. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mariana X et à M. Lionel Y, au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Copie sera adressée à Me Sindres, au cabinet Durand et Andréani et au préfet du Var. N° 03MA00672 2