03MA02289

CETATEXT000007592858 J6XLX2006X06X000000302289 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/59/28/CETATEXT000007592858.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 12 juin 2006, 03MA02289, inédit au recueil Lebon 2006-06-12 Cour administrative d'appel de Marseille 03MA02289 Satisfaction partielle 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3 plein contentieux C M. GONZALES MUSCATELLI M. Jacques CHAVANT M. FIRMIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2003, sous le n° 03MA02289, présentée pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice demeurant ès qualité à l'Hôtel de ville - Rond Point Noguès 20410 Bastia cedex, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNE DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia n°030502 du 25 septembre 2003 en ce qu'il liquide l'astreinte qu'il prononce à la somme de 5.000 euros ; 2°/ de condamner M.X au paiement intégral de l'astreinte de 300 euros par jour de retard, soit 77.400 euros ; 3°/ de condamner M. X à lui verser 1.500 euros au titre des frais de procédure ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 2 août 2005 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille à M. X, l'invitant à produire dans le délai d'un mois ses observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006 : - le rapport de M. Chavant, rapporteur, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-6 du code de justice administrative : « l'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts », que selon l'article L.911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». Considérant que par jugement du 31 octobre 2002, le Tribunal administratif de Bastia a fixé l'astreinte imposée à M. X pour la période du 9 novembre 2002 au 23 septembre 2003 à la somme de 5.000 euros au bénéfice de la COMMUNE DE BASTIA, que la COMMUNE DE BASTIA conteste ce montant en faisant valoir que le jugement définitif du 24 octobre 2002, fixait l'astreinte à 300 euros par jour de retard, ce qui, compte tenu de la période écoulée entre le 9 novembre 2002 et le 25 septembre 2003 aurait du conduire le Tribunal administratif à liquider l'astreinte à 77.400 euros ; que cependant le Tribunal administratif ne s'était pas prononcé alors sur le caractère provisoire ou définitif de l'astreinte, celle-ci n'était pas définitive en application des dispositions susrappelées ; que saisi d'une demande de liquidation d'astreinte il pouvait en modérer le montant sans avoir à justifier cette décision ; qu'en l'absence de tout droit acquis au paiement d'une somme de 77.400 euros il y a lieu cependant de porter l'astreinte prononcée définitivement à 10.000 euros compte tenu de la longueur de la période d'occupation illicite ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à verser la somme de 1.500 euros à la COMMUNE DE BASTIA au titre des frais de procédure ; DECIDE Article 1er : L'astreinte prononcée par le Tribunal administratif de Bastia le 25 septembre 2003 est porté à 10.000 euros. Article 2 : M. X est condamné à verser 1.500 euros à la COMMUNE DE BASTIA au titre des frais de procédure. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BASTIA, à M. X, au Préfet de Haute Corse et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA02289 2