04MA00084

CETATEXT000007592957 J6XLX2006X06X000000400084 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/59/29/CETATEXT000007592957.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26/06/2006, 04MA00084, Inédit au recueil Lebon 2006-06-26 Cour Administrative d'Appel de Marseille 04MA00084 6ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GANDREAU DELLA MONICA M. Jean-Baptiste BROSSIER M. FIRMIN Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00084, présentée par Me Della Monica, avocat, pour la COPROPRIETE « LES NEREIDES », représentée par son syndic en exercice, la société Sogazur, dont le siège est 10 avenue Georges Clémenceau à Nice, ensemble le mémoire ampliatif du 23 mars 2005 ; La copropriété demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n°98-1015 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant :

1. a)à l'annulation de la décision implicite du maire de Nice du 27 décembre 1997 refusant de régulariser la situation de la parcelle cadastrée section KH n°234 et de réintégrer cette parcelle dans le domaine public communal,
2. b)à ce que soit ordonnée la réintégration de ladite parcelle KH n°234 dans le domaine communal,
3. c)à ce qu'il soit enjoint à la ville de Nice, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, de saisir le centre des impôts fonciers de Nice en vue de la rectification d'une erreur cadastrale et de l'édiction d'un acte juridique de classement de l'assiette de l'ancienne parcelle KH n° 234 dans le domaine public communal ; 2) d'annuler la décision implicite de refus du 27 décembre 1997 ; 3) d'ordonner la délimitation du domaine publique maritime au droit des rivages litigieux ; 4) d'enjoindre à la commune de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, d'une part, de saisir le centre des impôts fonciers de Nice en vue de la rectification de l'erreur cadastrale concernant la parcelle cadastrée à tort section KH n°234, d'autre part, de prendre un acte juridique de classement de l'assiette de l'ancienne parcelle KH n° 234 dans le domaine public communal ; 5) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de notifier les limites du domaine public maritime à la commune de Nice, au centre des impôts fonciers de Nice et à toute autorité compétente ; 6) de condamner la ville de Nice à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 1er septembre 2005, présenté par Me Berdah, avocat, pour la ville de Nice, représentée par son maire en exercice ; Elle conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de condamner l'appelante à lui verser la somme de 2000 euros au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2006, présenté par Me Lenchantin de Gubernatis, avocat, pour la COPROPRIETE « LES NEREIDES », qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00085, présentée par Me Boitel, avocat, pour née CHATEL, élisant domicile ... M. Z, élisant domicile ...), Mme A, élisant domicile 14 avenue Jean Lorrain à Nice