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CETATEXT000007593913 J6XLX2006X03X000000501892 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/59/39/CETATEXT000007593913.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 28 mars 2006, 05MA01892, inédit au recueil Lebon 2006-03-28 Cour administrative d'appel de Marseille 05MA01892 Satisfaction totale JUGE DES RECONDUITES excès de pouvoir C MAZZARELLO Mme Nicole LORANT Mme FERNANDEZ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2005, présentée pour Mme Youssoufa Mbae X, ..., par Me Mazzarello, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0503852 du 21 juin 2005 par lequel le vice président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite la frontière en date du 17 juin 2005 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n 45-658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative de Marseille en date du 27 décembre 2004 donnant délégation à Mme Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lorant, magistrat délégué ; - les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 janvier 2005, de l'arrêté du 24 janvier 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'invitait à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, originaire des Comores, est entrée en France en 2000 ; qu'elle vit en concubinage, selon un certificat établi le 11 juin 2001, avec un ressortissant français qu'elle aurait épousé religieusement aux grandes Comores il y a une dizaine d'années ; que Mme X et son concubin ont fait des déclarations communes de revenus et que l'intéressée bénéficie de la sécurité sociale de son concubin ; qu'elle suit en France un traitement contre la stérilité dont elle ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ; que par suite l'arrêté du 24 janvier 2005 doit être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris alors même qu'elle n'a pas d'autres attaches familiales en France et qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où vivent ses frères et ses soeurs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 2005 et l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 juin 2005 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 05MA01892 2