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CETATEXT000007594484 J6XLX2006X04X000000301036 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/59/44/CETATEXT000007594484.xml Texte Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2006, 03MA01036, inédit au recueil Lebon 2006-04-10 Cour administrative d'appel de Marseille 03MA01036 Satisfaction totale 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3 excès de pouvoir C M. GANDREAU SCP JL BERGEL ET MR BERGEL M. Serge GONZALES M. FIRMIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2003, sous le n° 03MA01036, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route départementale 9, prononcée par arrêté du 7 février 1997, et, d'autre part, l'a condamnée à verser 1.000 euros au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ D'annuler l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président assesseur, - les observations de Mme Y... pour le département des Bouches-du-Rhône, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que par jugement devenu définitif du 17 février 2000, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation par le département des Bouches-du-Rhône des travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale n° 9 sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès ; Considérant que cette annulation a pour effet de priver de base légale l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2002, prorogeant pour une période de cinq années l'application de l'arrêté susmentionné du 7 février 1997 ; qu'il en résulte que la COMMUNE DE CABRIES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 mars 2003 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 7 février 1997 est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, au département des Bouches-du-Rhône, à l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 03MA01036 2