02882

CETATEXT000007602371 JCXLX1993X10X0000002882 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/23/CETATEXT000007602371.xml Texte Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02882, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-10-11 Tribunal des conflits 02882 Confirmation arrêté de conflit Conflit positif B M. Lemontey M. Culié M. Ph. Martin Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Michel X... au ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Vu le déclinatoire présenté le 25 janvier 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Culié, membre du tribunal - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. J.M. X... ; - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant contrat du 7 mars 1988, M. X... a été recruté par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'entraîneur national de tir à l'arc au titre de la préparation olympique ; que ce contrat, valable pour trois ans, a été renouvelé, par avenant du 19 juin 1991, jusqu'au 1er décembre 1992, date à laquelle il a été mis fin aux fonctions de M. X... ; Considérant que le contrat dont s'agit associait l'intéressé, par la nature de l'emploi exercé, à l'exécution même du service public des sports, et spécialement au développement du sport de haut niveau constituant, aux termes de l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, une des missions de l'Etat ; qu'il s'ensuit que les litiges nés de la résiliation dudit contrat échappent à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ; Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 avril 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme est confirmé.Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre le ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et le jugement de cette juridiction en date du 22 mars 1993.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT -Entraîneur national recruté en vue de la préparation des jeux olympiques. 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Entraîneur national de tir à l'arc en vue de la préparation des jeux olympiques. 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Entraîneur national de tir à l'arc en vue de la préparation des jeux olympiques - Agent de droit public. 17-03-02-04-01-01, 36-01-01-01-01, 63-05 Le contrat par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a recruté un entraîneur national de tir à l'arc au titre de la préparation olympique associait l'intéressé, par la nature de l'emploi exercé, à l'exécution même du service public des sports, et spécialement au développement du sport de haut niveau constituant, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, une des missions de l'Etat. Par suite, les litiges nés de la résiliation dudit contrat échappent à la compétence des tribunaux judiciaires. Arrêté préfectoral 1993-04-05 Puy-de-Dôme arrêté de conflit confirmation Loi 84-610 1984-07-16 art. 1