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CETATEXT000007603832 JCXLX1980X12X0000002169 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/38/CETATEXT000007603832.xml Texte Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02169, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-12-15 Tribunal des conflits 02169 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit NEGATIF B M. Jégu M. Kahn M. Gulphe Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 avril 1980, une expédition du jugement en date du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par M. Tettart contre le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une ordonnance du 16 mai 1979, le président du tribunal de grande instance d'Amiens, statuant comme juge des référés, a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire sur le même litige. Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et l'usager pris en cette qualité et relèvent, par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi, alors même que les incidents qui ont troublé, en février 1979, l'exécution du service de distribution d'eau potable assuré par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger auraient eu pour cause le blocage accidentel d'un ouvrage situé en amont du branchement particulier de M. Tettart, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'instance introduite par celui-ci contre le syndicat intercommunal ;Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Tettart au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger.Article 2 - L'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance d'Amiens en date du 16 mai 1979 est déclarée nulle et non avenue.Article 3 - La requête présentée par M. Tettart devant le Tribunal administratif d'Amiens, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 19 avril 1980, sont déclarées nulles et non avenues. 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Dommages subis par l'usager - Interruption ou irrégularités du service - Compétence judiciaire. 17-03-02-07-02 Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et l'usager pris en cette qualité et relèvent par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires. Application dans l'hypothèse d'incidents ayant troublé la distribution d'eau potable assurée par un syndicat intercommunal alors même que ces incidents auraient eu pour cause le blocage accidentel d'un ouvrage situé en amont du branchement particulier du requérant.