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CETATEXT000007603836 JCXLX1980X12X0000002177 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/38/CETATEXT000007603836.xml Texte Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02177, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-12-15 Tribunal des conflits 02177 CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT Conflit POSITIF B M. Jégu M. Gazier M. Gulphe Vu l'arrêté en date du 15 juillet 1980 par lequel le Préfet de la Haute Corse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Bastia entre MM. Gustave Z... et Alain Y... d'une part et le docteur Georges X... médecin chef de service de l'hôpital civil de Bastia et cet hôpital civil d'autre part ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 frutidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que l'action introduite par M. Z... père de Mme Simone A... décédée le 21 janvier 1975 et M. Y..., agissant comme tuteur de la fille de la défunte, tend à établir la responsabilité du docteur X..., médecin chef de service à l'hôpital civil de Bastia auquel ils reprochent d'avoir commis dans le traitement de Mme Simone A... des fautes lourdes ayant entraîné son décès ; qu'il ressort du report de l'expertise médicale ordonnée par la Cour d'appel de Bastia que les fautes ainsi mises à la charge du docteur X... consistaient en une insuffisance de soins lors de l'admission de la malade et en une insuffisance d'investigation clinique ; que les faits ainsi allégués ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'accomplissement du service public de santé dont Le docteur X... avait la charge ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Préfet de la Haute Corse a élevé le conflit dans l'action portée par MM. Z... et Y... devant la Cour d'appel de Bastia ;Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet de la Haute-Corse en date du 15 juillet 1980 est confirmé.Article 2 - Est déclarée nulle et non avenue la procédure engagée par MM. Z... et Y... à l'encontre du docteur X... devant la Cour d'appel de Bastia ainsi que l'arrêt du 30 juin 1980 de ladite Cour en tant qu'elle s'est déclarée compétente pour connaître de cette action. 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Faute personnelle ou faute de service - Médecin hospitalier - Absence de faute personnelle détachable du service - Compétence de la juridiction administrative. 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecin - Responsabilité à l'égard des malades - Absence de faute personnelle détachable du service - Compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-05-01, 61-02-03 Fautes alléguées à l'encontre d'un médecin d'hôpital public, consistant en une insuffisance de soins lors de l'admission du malade et en une insuffisance d'investigation clinique. De tels faits ne constituant pas une faute personnelle détachable de l'accomplissement du service public de santé confié à ce praticien, compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande tendant à la réparation du préjudice subi. Arrêté préfectoral 1980-07-15 Haute-Corse arrêté de conflit Confirmation