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CETATEXT000007604314 JCXLX1991X10X0000002652 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/43/CETATEXT000007604314.xml Texte Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02652, publié au recueil Lebon 1991-10-07 Tribunal des conflits 02652 Déclaration de compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel A Mme Bauchet M. Vigneron Mme de Saint-Pulgent Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 janvier 1991 et par lequel le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ; Vu, enregistré comme ci-dessus le même jour, le jugement rendu le 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg renvoyant au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de M. X... ; Vu, annexés au dossier, les avis de réception de la notification de cette décision adressée par le secrétariat du Tribunal des conflits à M. X... et au président de l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 28 février 1991, les observations déposées par le ministre délégué au budget tendant à ce qu'il soit décidé qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Vigneron, membre du Tribunal, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée par M. X..., architecte, tend au paiement de ses honoraires afférents à l'établissement de plans et documents concernant les réseaux et travaux de voirie dont l'a chargé l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal, commune d'Alsting ; que cette association, constituée selon les dispositions du titre II de la loi du 21 juin 1865 pour réaliser un lotissement et, notamment, en aménager les ouvrages de viabilité, a conservé la forme d'association libre ; que le litige concerne ainsi l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique ; que les juridictions judiciaires sont, dès lors, seules compétentes pour statuer sur ce litige ;Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l'action intentée par M. X... contre l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal.Article 2 : Est déclaré nul et non-avenu le jugement rendu le 20 novembre 1985 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 15 janvier 1991.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats ayant un autre objet - Convention conclue entre un architecte et une association syndicale libre n'agissant pas pour le compte d'une personne publique. 17-03-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -Nature d'un contrat - Contrat de droit privé - Convention conclue entre un architecte et une association syndicale libre n'agissant pas pour le compte d'une personne publique. 39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES -Convention conclue entre un architecte et une association syndicale libre n'agissant pas pour le compte d'une personne publique. 17-03-02-03-01-01, 17-03-03-02, 39-01-02-02-05 Le litige concernant l'exécution d'une convention conclue entre un architecte et une association syndicale libre, personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Loi 1865-06-21