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CETATEXT000007604687 JCXLX1992X02X0000002673 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/46/CETATEXT000007604687.xml Texte Tribunal des conflits, du 24 février 1992, 02673, publié au recueil Lebon 1992-02-24 Tribunal des conflits 02673 Déclaration de compétence judiciaire Conflit négatif A Mme Bauchet SCP Defrénois, Levis, Avocat M. Vught M. Jéol Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot (Seine-et-Marne) dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et tendant au versement de diverses indemnités à la suite de son licenciement de son emploi d"'aide mécanicien avion" à l'aérodrome de Lille-Lesquin, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 8 juillet 1987 confirmé par un arrêt du 7 janvier 1988 de la cour d'appel de Douai devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige soulevé par M. X... ; Vu le jugement du 8 juillet 1987 du conseil de prud'hommes de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Vught, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, - les conclusions de M. Jéol, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., recruté comme "aide mécanicien avion" par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, concessionnaire de l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin, exerçait ses fonctions dans le cadre des services industriels et commerciaux de l'aéroport assurant notamment des prestations au titre de l'assistance aéroportuaire ; que son emploi n'impliquait aucune participation directe aux missions du service public administratif également confiées à l'établissement public concessionnaire de l'exploitation ; que, dans ces conditions, la demande formée par M. X... contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à la suite de son licenciement et tendant au versement de diverses indemnités relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing.Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 8 juillet 1987, ensemble l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 1988, sont déclarés nuls et non avenus. La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Lille.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille, à l'exception du jugement du 29 mai 1991, est déclarée nulle et non avenue.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agent de droit privé - "Aide mécanicien avion" affecté à l'aéroport géré par une chambre de commerce et d'industrie et exerçant ses fonctions dans le cadre des services industriels et commerciaux de l'aéroport, parmi lesquels figurent les prestations assurées au titre de l'assistance aéroportuaire