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CETATEXT000007604719 JCXLX1974X02X0000001986 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/47/CETATEXT000007604719.xml Texte Tribunal des conflits, du 4 février 1974, 01986 ! 01988 bis, publié au recueil Lebon 1974-02-04 Tribunal des conflits 01986 ! 01988 bis DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Heumann M. Bolac Mme Questiaux VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES, LES PRODUITS DEVERSES A CETTE OCCASION ONT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES DU SIEUR X... ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LA REGION DE BEZIERS ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR CEUX-CI CONTRE LA SOCIETE GYRAFRANCE ET CONTRE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... D'EVALUER LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1970, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA Loi DU 16 DECEMBRE 1964 LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DES TRAVAUX ET DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, FAITS PAR LES ORGANISMES ET LES SERVICES AGREES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET REPARES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONPELLIER, SAISI A SON TOUR DU MEME LITIGE ET ESTIMANT QUE CELUI-CI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A PAR JUGEMENTS DES 13 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 1973, SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA COMPETENCE ; CONS. QUE LES DOMMAGES DONT SE PREVALENT LE SIEUR X... ET SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES SONT DUS A LA NATURE DES PRODUITS UTILISES DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES ET NON AU FAIT QU'ILS ONT ETE DEVERSES PAR UN HELICOPTERE ET UN AVION ; QUE L'INTERVENTION DE CES VEHICULES N'AYANT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DOMMAGES, LA Loi DU 31 DECEMBRE 1957 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DES LORS, LES ACTIONS OUVERTES AU SIEUR X... ET AUX AUTRES PROPRIETAIRES ET QUI TENDENT A LA REPARATION DE DOMMAGES ASSIMILES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 A DES DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS, RELEVENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; ... COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES . - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - Loi du 16 Décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques - Dommages résultant de travaux ou d 'opérations de démoustication. - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES. - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE. - Epandage aérien de produits utilisés dans la lutte contre les moustiques - Non-application de la loi du 31 Décembre 1957. z - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - Lutte contre les moustiques - Dommages causés par l'épandage de produits insecticides - Compétence des juridictions administratives. - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - Dommages de travaux publics - Lutte contre les moustiques - Dommages causés par l'épandage de produits insecticides. - DEPARTEMENT. - INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES. - Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen - Responsabilité - Dommages causés par l'épandage de produits insecticides - Compétence des juridictions administratives. - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Dommages causés par l'épandage de produits insecticides dans le cadre de la lutte contre les moustiques. Cour d'Appel Montpellier 1970-07-08 Tribunal administratif Montpellier 1973-07-13 et 1973-09-28<br/> Loi 1964-12-16 Art. 12