02852

CETATEXT000007605095 JCXLX1993X03X0000002852 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/50/CETATEXT000007605095.xml Texte Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02852, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-03-01 Tribunal des conflits 02852 Annulation arrêté de conflit Conflit positif B M. Lemontey M. Saintoyant M. Ph. Martin Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ; Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer à M. X... la somme de 3.800 F représentant la répartition des vacations funéraires pour le premier trimestre 1987, avec intérêts légaux à compter du 6 avril 1992 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le préfet de la Lozère a élevé le conflit ; Vu, enregistré le 27 novembre 1992, le mémoire de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du ter juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence ; Considérant qu'en l'espèce, aucun déclinatoire de compétence n'a été présenté au tribunal d'instance de Mende, avant sa décision par laquelle il a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à verser à M. X... une somme de 3.800 F représentant des vacations funéraires ; Considérant que, par suite, l'arrêté de conflit du préfet de la Lozère du 9 juillet 1992 doit être annulé ;Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 9 juillet 1992 par le préfet de la Lozère est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT POSITIF -Procédure - Arrêté de conflit - Condition de présentation préalable d'un déclinatoire de compétence. 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité - Absence - Défaut de présentation préalable d'un déclinatoire de compétence (article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828). 17-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence. Arrêté préfectoral 1992-07-09 Lozère arrêté de conflit annulation Ordonnance 1828-06-01 art. 6