02040

CETATEXT000007605116 JCXLX1976X10X0000002040 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/51/CETATEXT000007605116.xml Texte Tribunal des conflits, du 11 octobre 1976, 02040, publié au recueil Lebon 1976-10-11 Tribunal des conflits 02040 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Pauthe M. Barjot M. Toubas VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-3, 134-I ET D 134-I ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, QUE CELUI-CI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC "DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, NON INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL RELEVANT DU DROIT PRIVE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE CE PERSONNEL N'EST PAS SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER MAIS RELEVE D'UNE "CONVENTION DE TRAVAIL" CONCLUE ENTRE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CONVENTION QUI PREVOIT NOTAMMENT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'UN "COMITE NATIONAL" ; CONS. QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES NES DE L'APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION ET NOTAMMENT SUR CEUX CONCERNANT L'ELECTION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU "COMITE NATIONAL" DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS RESERVES . 17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnel de certains établissements publics - Commissariat à l'énergie atomique. 33-01-03,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - Caractère scientifique, technique et industriel - Commissariat à l'énergie atomique. 33-02-06-01-02,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PRIVE - Personnel du Commissariat à l'énergie atomique. 66-04,RJ1,RJ2 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - "Convention de travail" conclue entre le commissariat à l'énergie atomique et les syndicats du personnel. 17-03-02-04, 33-01-03, 33-02-06-01-02, 66-04 Le Commissariat à l'énergie atomique constitue un établissement public " de caractère scientifique, technique et industriel." Par suite, les membres de son personnel, non investis de fonctions de direction, sont liés à leur employeur par des contrats de travail relevant du droit privé. Dès lors, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de l'application de la "convention de travail" conclue entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales et notamment sur les litiges concernant l'élection de représentants du personnel au sein du "comité national" prévu par cette convention [RJ1] [RJ2]. 1.Cf. Syndicat unifié des techniciens de la radiodiffusion-télévision française et autres, Assemblée, 1966-07-13, p. 495. 2.Cf. en ce qui concerne l'élection de délégués du personnel, Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. et Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes C.G.T.-F.O., du même jour.<br/> Ordonnance 1945-10-30 Art. 1