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CETATEXT000007605389 JCXLX1980X01X0000002154 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/53/CETATEXT000007605389.xml Texte Tribunal des conflits, du 14 janvier 1980, 02154, publié au recueil Lebon 1980-01-14 Tribunal des conflits 02154 Annulation totale ARRETE DE CONFLIT CONFLIT POSITIF A M. Ducoux M. Coucoureux M. Morisot Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; les articles 3 et suivants du code de procédure pénale et 1382 du code civil. Considérant que Mme Y..., employée par l'administration des postes et télécommunications en qualité de femme de ménage au bureau de poste de Travaux Jura a quitté le 30 octobre 1975 son service et s'est rendue à bicyclette à la pharmacie voisine sans répondre à la demande d'explication du receveur, M. X..., qui estimait qu'elle partait avant l'heure normale ; que ce dernier, après avoir ramené la bicyclette au bureau de poste, afin d'obliger l'intéressée à y revenir, l'a à son retour, saisie par le bras afin, selon ses dires, de la contraindre à le suivre dans son bureau ; que Mme Z..., alléguant divers troubles causés par ce geste, a demandé réparation de son préjudice en se constituant partie civile dans l'instance pénale engagée contre M. X..., lequel a été condamné pour "violences légères" à 50 F d'amende ; Considérant que s'il appartenait à M. X... de veiller à l'exécution par Mme Y... de ses obligations, son geste de contrainte, injustifié au regard des pratiques administratives normales et accompli dans des circonstances révélant l'existence entre les intéressés d'une certaine animosité, constitue une faute personnelle détachable du service ; que, dès lors, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action civile engagée par Mme Y... contre M. X... ; Annulation de l'arrêté de conflit . 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Faute personnelle détachable du service - Geste de contrainte révélant une animosité. 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Geste de contrainte révélant une animosité. 17-03-02-05-01, 60-03-01 Receveur d'un bureau de poste ayant tenté de contraindre, par la force, une femme de ménage de le suivre dans son bureau pour lui demander des explications sur la cessation prématurée de son service. Ce geste injustifié au regard des pratiques administratives normales et accompli dans des circonstances révélant l'existence entre les intéressés d'une certaine animosité, constitue une faute personnelle détachable du service. Compétence judiciaire pour statuer sur l'action civile engagée par la victime contre le receveur. Arrêté préfectoral 1978-02-09 Jura arrêté de conflit Annulation