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CETATEXT000007605680 JCXLX1970X03X0000001936 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/56/CETATEXT000007605680.xml Texte Tribunal des conflits, du 2 mars 1970, 01936, publié au recueil Lebon 1970-03-02 Tribunal des conflits 01936 DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Pluyette M. Braibant 01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. 17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Transport de colis postaux en "régime international" - Compétence administrative pour connaître de conclusions contre la S.N.C.F.. 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Conclusions dirigées contre la S.N.C.F. et tendant à la réparation du dommage causé par la perte de "colis postaux" du régime international - Compétence administrative. 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Compétence juridictionnelle - Colis postaux - Régime international. 65,RJ1 TRANSPORTS - Divers - Colis postaux - Régime international - Contentieux - Juridiction compétente - Juridiction administrative. 01-02-01-02, 17-03-02-05-02, 17-03-02-07-02, 51-01, 65 L'article 17 de la convention du 15 janvier 1892 entre l'administration des postes et les compagnies de chemin de fer pour l'exécution du service des colis postaux et approuvée par la loi du 12 avril 1892, prévoit que que toutes les contestations seront jugées par les tribunaux administratifs. L'article 6, 5° de la loi du 12 juillet 1905 n'a attribué compétence aux juges de paix pour connaître desdits litiges, qu'en ce qui concerne la livraison des colis postaux du "service continental intérieur" et ne s'applique pas aux relations entre la France et l'Algérie qui relèvent du régime international ; le législateur étant seul compétent pour fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires, le décret du 22 décembre 1958 n'a pu, en déterminant la compétence des tribunaux d'instance, modifier les règles de répartition des compétences en matière de colis postaux résultant des dispositions législatives susmentionnées. Compétence administrative pour connaître de conclusions formées par l'expéditeur de colis postaux en Algérie contre la S.N.C.F. [RJ1]. 1. Cf. Société Duvoir c/ S.N.C.F. et ministre des Postes et Télécommunications, 1969-07-04, Recueil p. 361<br/> Constitution 1958-10-04 ART. 34 Convention 1938-10-28, 1945-11-05 France et Algérie Décret 1849-10-26 ART. 35 Décret 1938-11-12 Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 6 par. 4 Décret 60-728 1960-07-25 LOI 1892-04-12 LOI 1905-07-12 ART. 6 par. 5 LOI 1946-05-17