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CETATEXT000007605779 JCXLX1987X05X0000002445 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/57/CETATEXT000007605779.xml Texte Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02445, publié au recueil Lebon 1987-05-04 Tribunal des conflits 02445 Déclaration compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel A M. Michaud M. Bernard M. Charbonnier Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 28 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des communes; le code général des impôts ; CONSIDERANT que le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à Mme X... une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même du service public confié à cet établissement public ; qu'il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par Mme X... contre le syndicat communautaire d'aménagement, aux droits duquel se trouve le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines aux fins d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en raison de la péremption de la licence qu'elle a revendue à un tiers ; ... Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur le litige opposant Mme X... au Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines; nullité du jugement du tribunal de commerce de Versailles ; nullité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles, à l'exception du jugement du 25 avril 1986 ; renvoi des parties devant le tribunal de commerce de Versailles . 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Vente par une personne publique d'une licence de débit de boissons. 39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Vente par une personne publique d'une licence de débit de boissons - Compétence du juge judiciaire. 49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. -Vente par une personne publique d'une licence de débit de boissons - Contrat de droit privé - Compétence du juge judiciaire. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02, 49-05-025 Le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à Mme C. une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même du service public confié à cet établissement public. Il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par Mme C. contre le syndicat communautaire d'aménagement, aux droits duquel se trouve le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux fins d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en raison de la péremption de la licence qu'elle à revendue à un tiers.