02476

CETATEXT000007605794 JCXLX1987X06X0000002476 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/57/CETATEXT000007605794.xml Texte Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02476, mentionné aux tables du recueil Lebon 1987-06-29 Tribunal des conflits 02476 Déclaration compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel B M. Michaud M. Didier Mlle Laroque Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 1987 une expédition du jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... tendant au sursis d'une saisie exécution diligentée par le receveur-percepteur de Caudry pour avoir paiement de sommes dues au département du Nord au titre de frais d'internat de Fabrice X..., majeur en tutelle, handicapé, beau-fils du redevable, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai a, par ordonnance du 28 juin 1985, non frappée d'appel, décliné sa compétence sur le même litige ; Vu la loi des des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par le décret du 5 décembre 1952 et le décret du 25 juillet

1. Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. Y... ne conteste ni l'existence de l'obligation de payer, ni le montant de la dette, ni l'exigibilité de la somme réclamée ; que, débiteur de frais d'hospitalisation, il sollicite un sursis à exécution de la vente de son mobilier saisi par procès-verbal du 29 mars 1985 ; Considérant que s'agissant d'un incident relatif à une procédure d'exécution contre une partie privée, seule l'autorité judiciaire est compétente pour en connaître ;Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur la contestation relative aux poursuites de saisie exécution dirigées par le Receveur-Percepteur de Caudry contre M. Y....Article 2 - Dans cette mesure est déclarée nulle et de nul effet l'ordonnance de référé prononcé le 28 juin 1985 par le Président du tribunal de grande-instance de Cambrai.Article 3 - A cet égard la cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.Article 4 - Dans la mesure de l'article 1er sont déclarées nulles la requête et la procédure suivie par M. Y... devant le tribunal administratif de Lille à l'exception du jugement du 10 février
2. 17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire - Vente de mobilier saisi - Demande de sursis à exécution. 18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Voies d'exécution - Saisie de mobilier - Demande de sursis à exécution de la vente de celui-ci - Compétence judiciaire. 17-03-02-10, 18-07-01 Débiteur de frais d'hospitalisation sollicitant un sursis à exécution de la vente de son mobilier saisi par procès-verbal du 28 mars
3. L'intéressé ne conteste ni l'existence de l'obligation de payer, ni le montant de la dette, ni l'exigibilité de la somme réclamée. S'agissant d'un incident relatif à une procédure d'exécution contre une partie privée, seule l'autorité judiciaire est compétente pour en connaître.