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CETATEXT000007605862 JCXLX1982X11X0000002264 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/58/CETATEXT000007605862.xml Texte Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02264, mentionné aux tables du recueil Lebon 1982-11-08 Tribunal des conflits 02264 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL B M. Jégu M. Berthiau M. Labetoulle VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978, QUI A STATUE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR MME X... CONTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DU POSTE D'ANIMATRICE QU'ELLE OCCUPAIT AU SERVICE FORMATION DE CET ORGANISME, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 28 JUILLET 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT ET TENDANT A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SOIENT DECLAREES COMPETENTES ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 13 SEPTEMBRE 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE EN CE SENS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 16 SEPTEMBRE 1982 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR MME X... QUI S'EN RAPPORTE A DROIT ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE RURAL ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 507 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE, CREES PAR LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES ET PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SONT GERES ET LEURS OPERATIONS SONT COMPTABILISEES CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE EST APPLICABLE AUX SERVICES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CREES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE EN VERTU DUDIT ARTICLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE CES SERVICES DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES STATUAIRES OU CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVE, RESSORTISSANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, DU POSTE D'ANIMATRICE QU'ELLE OCCUPAIT AU SERVICE DE FORMATION CREE PAR LADITE CHAMBRE, MME X..., INGENIEUR EN AGRICULTURE, A ENGAGE UNE INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DE CAHORS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ; QUE, SAISI D'UN POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DE MME X... CONTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR MME X... CONTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DE SON POSTE D'ANIMATRICE AU SERVICE DE FORMATION DE CET ORGANISME. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION. 03-01-01,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Services d'utilité agricole - Personnel - Soumission aux règles du droit privé [1]. 17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents de droit privé - Personnel des services d'utilité agricole des chambres d'agriculture [art. 507 du Code rural] [1]. 03-01-01, 17-03-02-04 Il résulte de l'article 507 du Code rural qui prévoit que les établissements ou services d'utilité agricole, créés par les chambres départementales et par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, sont gérés conformément aux lois et usages du commerce, que le personnel des services de formation professionnelle créés par les chambres d'agriculture, auxquels est applicable cette disposition législative, est soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé. Compétence judiciaire pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents [1]. 1. Cf. 1969-06-18, chambre d'agriculture du Cher c° Quesnel, T. p. 769 et 770<br/> Code rural 507