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CETATEXT000007605900 JCXLX1976X06X0000002032 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/59/CETATEXT000007605900.xml Texte Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02032, publié au recueil Lebon 1976-06-28 Tribunal des conflits 02032 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Pauthe M. Charliac Mme Grévisse VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ; 13 JUILLET 1930 ; 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERGENT X... A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA ZURICH" LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A PARIS LE 29 JANVIER 1968 ET IMPUTABLE, SELON LUI, AU REMBLAIEMENT DEFECTUEUX D'UNE TRANCHEE OUVERTESUR LA CHAUSSEE PAR LA SOCIETE S.P.I.E. ; CONS. QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 5 MAI 1971, DECLARANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE, LE SIEUR SERGENT X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS, DE LA SOCIETE S.P.I.E. ET DE LA COMPAGNIE "LA ZURICH" ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1976, CE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE DE PARIS, A DIT LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR SERGENT Y... INDEMNITE DE 800 F, A ESTIME QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE "LA ZURICH" ET A RENVOYE SUR CE DERNIER POINT L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONS. QUE L'ACTION OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES, L'UNE ET L'AUTRE, SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE OU QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT, COMME EN L'ESPECE, APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES . 17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - Compétence judiciaire pour connaître de l'action ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident. 17-03-02-05 L'action ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions sont fondées, l'une et l'autre, sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé. Par suite, elle relève de la compétence des tribunaux judiciaires, que ceux-ci aient été compétents ou non pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage. même affaire Tribunal administratif Paris 1976-02-24 même affaire Tribunal d'instance Paris [14] 1971-05-05 Annulation<br/> Décret 1849-10-26 Art. 34 Décret 1960-07-25 Loi 1930-07-13 Art. 53