02046

CETATEXT000007605908 JCXLX1977X02X0000002046 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/59/CETATEXT000007605908.xml Texte Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02046, publié au recueil Lebon 1977-02-28 Tribunal des conflits 02046 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Pauthe M. Malaval M. Morisot VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N. 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE, LE SOL D'UN TERRE-PLEIN AMENAGE LE LONG D'UNE VOIE URBAINE POUR LE STATIONNEMENT PUBLIC ET GRATUIT DES VEHICULES S'ETANT AFFAISSE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE DALLE DU FAIT DE LA MANOEUVRE D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE APPARTENANT AU SIEUR X..., LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A ASSIGNE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE EN VUE DE L'INDEMNISATION DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AU DOMAINE COMMUNAL ; QUE LE SIEUR X..., QUI DENIAIT SA RESPONSABILITE ET PRETENDAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A ALORS FORME DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI EN LA CIRCONSTANCE PAR SON CAMION ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QUE, SAISI A SON TOUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A STATUE AU FOND, POUR LA REJETER, SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LA COMMUNE PAR LE SIEUR X..., MAIS S'EST ESTIME INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAMION ; CONS. QU'AUCUN TEXTE N'ATTRIBUANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DE CETTE PARTIE DU LITIGE, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE QUE DES PERSONNES PRIVEES PEUVENT AVOIR ENCOURUE A L'EGARD DE LA COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR LE FAIRE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS : LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AINSI QUE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE DU 19 NOVEMBRE 1974 DANS LA MESURE OU IL STATUE SUR L'ACTION PRINCIPALE VISEE CI-DESSUS ; RENVOI DEVANT LE MEME TRIBUNAL ; DEPENS RESERVES . 17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Terre-plein endommagé par un poids-lourd - Action en responsabilité de la commune contre le propriétaire de ce véhicule. 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Compétence juridictionnelle - Terre-plein endommagé par un poids-lourd - Action en responsabilité de la commune contre le propriétaire de ce véhicule. 17-03-02-02-02, 24-01 Terre-plein aménagé le long d'une voie urbaine pour le stationnement public des véhicules s'étant affaissé sous le poids d'un camion. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande de réparation formée par la commune contre le propriétaire du camion et contre son assureur en raison de l'atteinte ainsi portée au domaine communal.