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CETATEXT000007605915 JCXLX1977X02X0000002050 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/59/CETATEXT000007605915.xml Texte Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02050, publié au recueil Lebon 1977-02-28 Tribunal des conflits 02050 CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT Conflit POSITIF A M. Pauthe M. Bolac M. Morisot VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LES DECRETS DES 16 FRUCTIDOR AN III ; 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE PAR LE SIEUR X , ANCIEN AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT TENDAIT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y... ET X..., QUI AVAIENT ETE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUE, A L'OCCASION DE LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR AU LICENCIEMENT DU SIEUR X , CES CHEFS DE SERVICE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU RHONE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT AURAIENT COMMISE, LE SIEUR Y... EN TENANT AU COURS D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DES PROPOS PRETENDUMENT INJURIEUX ET LE SIEUR FIFIS EN FAISANT FIGURER DANS UN RAPPORT CONFIDENTIEL, ULTERIEUREMENT COMMUNIQUE A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE LICENCIEMENT ALORS ENVISAGE DU SIEUR X , DES NOTATIONS ESTIMEES DIFFAMATOIRES PAR CELUI-CI ; CONS. QU'EN PORTANT SUR LE SIEUR X DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES, LES SIEURS Y... ET X... ONT AGI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ; QU'A LES SUPPOSER ETABLIS LES PROPOS INCRIMINES N'APPARAISSENT PAS AVOIR ETE DICTES PAR DES MOTIFS D'ANIMOSITE PERSONNELLE ; QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE PUBLICITE EN DEHORS DU SERVICE, LES FAITS REPROCHES AUX SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS DETACHABLES DESDITES FONCTIONS ; QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X ; QUE L'ARRETE DE CONFLIT DOIT DES LORS ETRE CONFIRME ; VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; SONT DECLARES NULS : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE DU 18 OCTOBRE 1976, L'ASSIGNATION DU 3 JUIN 1976 ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR LE SIEUR X 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Responsabilité d'un fonctionnaire - Actes non détachable de l'exercice de ses fonctions - Appréciations portées sur un subordonné. 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Absence - Acte non détachable de l'exercice des fonctions - Appréciations portées sur un subordonné. 17-03-02-05-01, 60-03-01 Les appréciations défavorables portées par des chefs de service d'une direction départementale sur un de leurs subordonnés à l'occasion d'une procédure qui devait aboutir au licenciement de ce dernier ne sont pas détachables des fonctions exercées par leurs auteurs. Incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d'indemnité dirigée contre ceux-ci par leur ancien subordonné.