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CETATEXT000007605917 JCXLX1977X05X0000002051 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/59/CETATEXT000007605917.xml Texte Tribunal des conflits, du 2 mai 1977, 02051, publié au recueil Lebon 1977-05-02 Tribunal des conflits 02051 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Pauthe M. Chardeau M. Tunc VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE. CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LE SIEUR X... ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE" , AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , ONT DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CE RESSORT, ET SPECIALEMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PASSAGE DE CETTE INSTRUCTION AUX TERMES DUQUEL : "TOUTE DEMANDE DE DELAI, TOUT MEMOIRE, OU TOUTES CONCLUSIONS QUI VOUS SERAIENT DANS UN PROCES ADRESSEES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UN AGENT D'AFFAIRES OU QUI EMANERAIENT OU SERAIENT SIGNEES D'UN AGENT D'AFFAIRES DEVRONT ETRE SI POSSIBLE RETOURNES A L'EXPEDITEUR ; ILS NE POURRONT EN TOUT CAS ETRE JOINTS AUX DOSSIERS DES PROCEDURES ; SEULS LES AVOCATS OU LES PARTIES ELLES-MEMES POURRONT DEPOSER DES PIECES OU LES RETIRER DES DOSSIERS OU OBTENIR LA DELIVRANCE DES GROSSES DES JUGEMENTS OBTENUS" ; CONS. QUE LES DIRECTIVES PRECITEES ONT POUR CONSEQUENCE D'AFFECTER LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS, MEMOIRES ET GENERALEMENT DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE ADRESSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL ET DE LA COUR DE NOUMEA ; QUE LEUR MISE EN OEUVRE IMPLIQUE UNE APPRECIATION PORTEE DANS CHAQUE CAS PAR LE GREFFIER SUR LA FORME ET LA CONSISTANCE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES PAR LES PLAIDEURS OU POUR LEUR COMPTE A L'OCCASION DE LITIGES PENDANTS DEVANT LA COUR OU LE TRIBUNAL, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT ; QUE, DES LORS, L'INSTRUCTION PRECITEE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ET DE L'AGENCE HENIN-GOSSE . 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Compétence de la juridiction judiciaire 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Directives adressées à un greffe - Compétence juridictionnelle. 17-03-02-07-01, 37-02-02 Directives adressées par le premier président par intérim de la cour d'appel de Nouméa au greffier de la cour d'appel et du tribunal de première instance et ayant pour conséquence d'affecter la recevabilité des pièces de procédure adressées au greffe. Leur mise en oeuvre implique une appréciation portée dans chaque cas par le greffier à l'occasion de litiges pendants devant la cour ou le tribunal, seuls compétents pour connaître des contestations qui s'y rapportent. Dès lors, compétence de la juridiction judiciaire.