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CETATEXT000007605964 JCXLX1983X01X0000002273 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/59/CETATEXT000007605964.xml Texte Tribunal des conflits, du 10 janvier 1983, 02273, mentionné aux tables du recueil Lebon 1983-01-10 Tribunal des conflits 02273 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL B M. Jégu M. Bertrand M. Gulphe Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 20 août 1982, une expédition du jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Tribunal administratif de Pau a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour en connaître du litige opposant M. Robert X... à la commune d'Onesse-Laharie et relative au paiement par cette commune d'allocations pour perte d'emploi, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 28 avril 1980, le Tribunal d'instance de Mont de Marsan statuant en matière prud'homale a décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître du même litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. X... a été engagé le 1er décembre 1977 suivant contrat verbal par la commune d'Onesse-Labarie Landes en qualité d'ouvrier d'entretien de la forêt communale ; que la nature de cet emploi, qu'il a quitté le 2 juin 1978, ne faisait pas participer l'intéressé à l'exécution même d'un service public ; que le contrat passé avec la commune ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à la commune par un simple contrat de travail ; que, dès lors, ses conclusions dirigées contre la commune et tendant à la condamnation de celle-ci au paiement d'allocations pour perte d'emploi sur le fondement des dispositions du décret n° 75-256 du 16 avril 1975 modifié par le décret du 8 mars 1975 relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la commune d'Onesse-Laharie.Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... devant le Tribunal administratif de Pau, à l'exception du jugement du 6 juillet 1982, ainsi que le jugement en date du 28 avril 1980 du Tribunal d'instance de Mont de Marsan statuant en matière prud'homale. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal d'instance. 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat d'engagement, par une commune, d'un ouvrier d'entretien de la forêt communale. 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Absence - Ouvrier chargé de l'entretien d'une forêt communale. 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat d'engagement, par une commune, d'un ouvrier d'entretien de la forêt communale. 17-03-02-03-01, 36-01-01, 39-01-02-02 La nature de l'emploi d'un ouvrier d'entretien de la forêt communale ne fait pas participer l'intéressé à l'exécution d'un service public. Le contrat passé avec la commune, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé. Compétence judiciaire pour connaître du litige opposant cet ouvrier à la commune. Décret 1978-03-08 Décret 75-256 1975-04-16