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CETATEXT000007606014 JCXLX1986X01X0000002396 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/60/CETATEXT000007606014.xml Texte Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02396, publié au recueil Lebon 1986-01-20 Tribunal des conflits 02396 Déclaration compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel A M. Gazier M. Michaud Mme Latournerie Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que M. X... ayant passé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement technique des représentants de son entreprise l'a assignée devant le tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que les actions de formation de son personnel n'ont pas été regardées par l'administration fiscale comme conformes aux obligations résultant de l'application du livre 9 du code du travail ; Considérant que cette convention, conclue dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 au code du travail, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'un contrat de droit privé, que dès lors le litige né, de son exécution ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; ... Compétence de la juridiction judiciaire . 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Contrat conclu entre une chambre de commerce et d'industrie et une entreprise en vue de la formation du personnel de cette entreprise - Contrat de droit privé. 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Contrats ayant pour objet l'exécution de diverses prestations - Contrat conclu entre une chambre de commerce et d'industrie et une entreprise en vue de la formation du personnel de cette entreprise. 66-09-055 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Conventions conclues dans le cadre de l'article L.920-1 du code du travail - Convention conclue entre une chambre de commerce et d'industrie et une entreprise en vue de la formation du personnel de cette entreprise - Contrat de droit privé. 14-06-01, 17-03-02-03-01-02, 66-09-055 Convention passée entre un chef d'entreprise et une chambre de commerce et d'industrie aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement technique des représentants de l'entreprise. Cette convention, conclue dans les conditions prévues par l'article L.920-1 du code du travail, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige né de son exécution ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Code du travail L920-1