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CETATEXT000007606018 JCXLX1986X01X0000002406 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/60/CETATEXT000007606018.xml Texte Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02406, publié au recueil Lebon 1986-01-20 Tribunal des conflits 02406 Déclaration compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel A M. Gazier M. Caillet Mme Latournerie Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance des 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, maintenue en vigueur par la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; CONSIDERANT que l'action intentée par M. Y... tend à l'annulation de la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a adjugé à M. X... le droit de chasse sur le 2e lot du ban de ladite commune, au moyen que la commission lui avait refusé, à lui-même, l'exercice du droit de priorité ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant que les conclusions de M. Y..., qui conteste le bien-fondé de la décision d'adjudication prise par la commission agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; ... compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire . 03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse, en Alsace-Lorraine, par la commission communale compétente - Article 2 de la loi locale du 7 février 1881 - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du bien-fondé de la décision d'adjudication. 06-01-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - ADMINISTRATION DU DROIT DE CHASSE -Adjudication de droits de chasse par une commission communale pour le compte des propriétaires fonciers [article 2 de la loi locale du 7 février 1881] - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du bien-fondé de la décision d'adjudication. 17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des personnes morales de droit public - Collectivité territoriale - Acte pris en qualité de mandataire de propriétaires fonciers - Adjudication de droits de chasse en Alsace-Moselle par la commission technique de chasse d'une commune [article 2 de la loi locale du 7 février 1881]. 03-08-05, 06-01-03, 17-03-02-005-02 Aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881, applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires". L'appréciation du bien-fondé d'une décision d'adjudication de droits de chasse prise par une commission communale agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaires [1]. 1. Rappr. Tribunal des conflits, 1980-04-28, Commune de Rimbach, p. 504<br/> Loi 1881-02-07 art. 2 Alsace-Lorraine