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CETATEXT000007606045 JCXLX1988X10X0000002544 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/60/CETATEXT000007606045.xml Texte Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02544, publié au recueil Lebon 1988-10-17 Tribunal des conflits 02544 Déclaration compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel A M. Michaud M. de Bouillane de Lacoste M. Stirn Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune ; Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l'action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958, que ce litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à Mme Jeanne X... et à 24 autres personnes.Article 2 - La procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance du 31 mars 1988.Article 3 - L'ordonnance rendue le 29 janvier 1988 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry est déclarée nulle et non avenue.Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry.Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 27 décembre 1958 (article 6) - Expulsion d'occupants sans titre du domaine public routier. 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Expulsion d'occupants sans titre du domaine public routier - Compétence du juge judiciaire. 17-03-01-02-05, 24-01-03-02 L'action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 que ce litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire. Ordonnance 58-1351 1958-12-27 art. 6