2661Bis

CETATEXT000007606836 JCXLX1991X07X000002661B CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/68/CETATEXT000007606836.xml Texte Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 2661Bis, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-07-04 Tribunal des conflits 2661Bis Confirmation arrêté de conflit Conflit sur renvoi juridictionnel B Mme Bauchet M. Morisot Mme Flipo Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 28 mars 1991 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a cité à comparaître en référé le préfet de la Gironde devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 1990, en demandant à celui-ci : 1°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 100.000 F à titre de dommages-intérêts et au paiement de la somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2°/ de condamner le préfet de la région d'Aquitaine, préfet de la Gironde, à retirer la poursuite déférée au tribunal administratif de Bordeaux, le 19 novembre 1990, sous astreinte de 10.000 F par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 11 décembre 1990 par le préfet de la Gironde et le mémoire déposé le 12 décembre 1990 par le procureur de République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu l'ordonnance du 16 janvier 1991 par laquelle le premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la Gironde ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le préfet de la Gironde a élevé le conflit ; Vu l'ordonnance du 4 février 1991 par laquelle le premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux surseoit à statuer sur la demande de M. Guy X... ; Vu la lettre du 12 mars 1991 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, le dossier de la procédure devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 12 mars 1831 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... ; - les conclusions de Mme l'avocat général Flipo, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dressant à l'encontre de M. Guy X..., un procès-verbal de contravention de grande voirie pour implantation irrégulière d'une clôture sur le domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait ; qu'en saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Gironde, de retirer les poursuites, M. X... invitait en réalité le juge, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et de celles du décret du 16 fructidor an III à "troubler les opérations des corps administratifs" et à "connaître des actes d'administration" ; que le juge judiciaire ne pouvait se prononcer sur de telles conclusions sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il suit de là que le président du tribunal de grande instance ayant néanmoins retenu la compétence des tribunaux judiciaires, le conflit a été élevé à bon droit ;Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 23 janvier 1991 par le préfet de la Gironde est confirmé.Article 2 : Sont déclarées nulles et non avenues la procédure engagée par M. Guy X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux et l'ordonnance rendue le 16 janvier 1991 par le président de ce tribunal.Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III -Incompétence du juge judiciaire des référés, en l'absence de voie de fait, pour adresser une injonction à l'administration - Juge des référés ayant enjoint à l'administration de retirer ses poursuites en contravention de grande voirie