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CETATEXT000007607050 JCXLX1979X01X0000002106 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/70/CETATEXT000007607050.xml Texte Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02106, publié au recueil Lebon 1979-01-15 Tribunal des conflits 02106 CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT Conflit POSITIF A M. Ducoux M. Gardon M. Morisot VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE MME Z... ET MME Y..., QUI AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE EN QUALITE DE DANSEUSES DU CORPS DE BALLET DU THEATRE MUNICIPAL DU CAPITOLE SUIVANT CONTRATS SUCCESSIVEMENT PASSES POUR CHAQUE SAISON LYRIQUE DE 1972 A 1977, ONT ATTRAIT LADITE VILLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ET RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE M. X..., ENGAGE PAR LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE SUIVANT CONTRAT DU 10 JUILLET 1974 EN QUALITE DE MUSICIEN DE L'ORCHESTRE REGIONAL DU CAPITOLE, A SAISI LA MEME JURIDICTION D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ; CONS. QUE LA VILLE DE TOULOUSE QUI, PAR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU THEATRE MUNICIPAL ET DE L'ORCHESTRE REGIONAL DU CAPITOLE, ASSUME UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA REMPLIT DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE LE PERSONNEL ARTISTIQUE ENGAGE PAR ELLE POUR ASSURER LES ACTIVITES DE CES THEATRES ET ORCHESTRE PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXECUTION DUDIT SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LES LITIGES CONCERNANT L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CONTRATS PASSES ENTRE LA VILLE DE TOULOUSE, MME Z... ET MME Y... ET M. X... SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT . 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Spectacles - Théâtre et orchestre - Services publics administratifs. 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Qualité d'agent public - Personnel artistique d'un théâtre et d'un orchestre municipaux. 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Absence - Théâtre et orchestre municipaux. 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Personnel artistique d'un théâtre et d'un orchestre municipaux. 63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES - Théâtre et orchestre municipaux - Service public administratif. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 36-01-01-01-01, 63-01 La ville de Toulouse qui, par l'organisation et la gestion du théâtre municipal et de l'orchestre régional du Capitole, assume une mission de service public, la remplit dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial. Le personnel artistique engagé par elle pour assurer les activités de ces théâtre et orchestre participant directement à l'exécution de ce service public, compétence des tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs aux contrats par lesquels la ville a engagé ce personnel.