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CETATEXT000007607052 JCXLX1979X01X0000002107 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/70/CETATEXT000007607052.xml Texte Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02107, publié au recueil Lebon 1979-01-15 Tribunal des conflits 02107 DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Ducoux M. de Baecque M. Tunc VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE AVANT QU'ILS NE FASSENT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 DECLARANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR APPRECIER UN PREJUDICE RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, CELUI-CI A ESTIME LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DOMMAGE ACCESSOIRE A L'EXPROPRIATION DES TERRAINS QUI SERVENT D'ASSISE A L'AUTOROUTE ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET MODIFIE DU 26 OCTOBRE 1849 ; CONS. QUE LE PREJUDICE DONT M. X... DEMANDE REPARATION EN L'ESPECE, TROUVE SON ORIGINE, NON DANS LA CIRCONSTANCE QUE SON EXPLOITATION A ETE COUPEE EN DEUX A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS LUI APPARTENANT OU QUI LUI ETAIENT DONNES A BAIL ET NECESSAIRES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE A. 25, MAIS DANS LA SUPPRESSION, DU FAIT DE SON INCORPORATION DANS L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE, DE QUELQUES DIZAINES DE METRES DU CHEMIN RURAL N 7 ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE SUPPRESSION LUI IMPOSE, POUR CULTIVER LES TERRES DE SON DOMAINE SITUEES AU NORD-OUEST DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, D'EMPRUNTER LE CHEMIN RURAL N 8 ET ENTRAINE POUR LUI UN ALLONGEMENT DE PARCOURS IMPORTANT ; QU'UNE TELLE ACTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; RENVOI . 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Allongement de parcours consécutif à l'implantation d'une autoroute. 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Expropriation - Dommage accessoire à l'expropriation - Absence. 34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Préjudice distinct de la procédure d'expropriation. 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Allongement de parcours consécutif à l'implantation d'une autoroute. 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 34-04-02, 67-02-01 Préjudice invoqué trouvant son origine, non dans la circonstance qu'une exploitation agricole a été coupée en deux à la suite de l'expropriation de terrains nécessaires à l'implantation d'une autoroute, mais dans la suppression, du fait de son incorporation dans l'emprise de l'autoroute, d'une section d'un chemin rural. Compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître d'une action en réparation du préjudice qui résulterait de l'allongement de parcours entraîné par cette suppression. Décret 1849-10-26 art. 34 modifié