01992

CETATEXT000007607219 JCXLX1975X01X0000001992 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/72/CETATEXT000007607219.xml Texte Tribunal des conflits, du 6 janvier 1975, 01992, publié au recueil Lebon 1975-01-06 Tribunal des conflits 01992 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit NEGATIF SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. PAUTHE M. MALAVAL M. VUGHT VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY, SITUE DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE BONE, DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES, ANTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, PAR DES SANGLIERS PROVENANT DES FORETS DOMANIALES ; QUE CETTE ACTION EST FONDEE D'UNE PART SUR DES FAUTES IMPUTEES AUX AUTORITES PUBLIQUES CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE AINSI QUE SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE, DANS LA MESURE OU ELLE MET EN CAUSE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE, RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE PRETENTION DES PARTIES DEMANDERESSES ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY . 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence des tribunaux judiciaires - Dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant de forêts domaniales. 17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compétence des tribunaux judiciaires - Domaine privé - Dommages causés à des récoltes par des sangliers sangliers provenant de forêts domaniales - 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - [1],RJ1 Compétence de la juridiction judiciaire - Dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant de forêts domaniales. [2],RJ1 Contentieux de l'indemnité - Compétence des tribunaux judiciaires - Dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant de forêts domaniales. 17-03-02-02-01, 17-03-02-05-01, 24-02-04[1], 24-02-04[2] Dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant de forêts domaniales. Action en responsabilité fondée, d'une part, sur des fautes imputées aux autorités chargées de la gestion de ces forêts et, d'autre part, sur des fautes imputées aux autorités chargées du maintien de l'ordre et sur la méconnaissance alléguée du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de cette action en tant qu'elle met en cause la gestion du domaine privé [1]. 1. CONF. Tribunal des conflits 1967-05-29 SERRURIER Recueil Lebon p. 654<br/>