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CETATEXT000007607301 JCXLX1987X03X0000002461 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/73/CETATEXT000007607301.xml Texte Tribunal des conflits, du 2 mars 1987, 02461, publié au recueil Lebon 1987-03-02 Tribunal des conflits 02461 Déclaration compétence administrative Conflit sur renvoi juridictionnel A M. Michaud M. Didier M. Dontenwille Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que la compagnie d'assurances "La Lutèce", subrogée aux droits des époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif sis à Chedde, commune de Passy Haute-Savoie a demandé à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires; que les époux X... n'habitent pas l'immeuble, n'ont avec Electricité de France aucun contrat d'abonnement et n'acquittent aucune redevance ; qu'ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie "La Lutèce" à Electricité de France ; ... Compétence de la juridiction administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif de Grenoble . 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Action en responsabilité intentée à l'encontre d'Electricité de France par des propriétaires n'ayant pas de contrat d'abonnement et ne payant pas de redevance - Qualité de tiers. 33-02-07-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - RESPONSABILITE -Electricité de France - Propriétaires d'un immeuble non titulaires d'un contrat d'abonnement et ne payant pas de redevances - Qualité de tiers - Compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité intentée par ces propriétaires à l'encontre d'E.D.F.. 17-03-02-07-02, 33-02-07-04 Compagnie d'assurances, subrogée aux droits des propriétaires d'un immeuble à usage locatif, demandant à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires. Les propriétaires n'habitent pas l'immeuble, n'ont avec Electricité de France aucun contrat d'abonnement et n'acquittent aucune redevance. Ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public. La juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie d'assurances à Electricité de France.