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CETATEXT000007607432 JCXLX1980X01X0000002141 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/74/CETATEXT000007607432.xml Texte Tribunal des conflits, du 14 janvier 1980, 02141, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-01-14 Tribunal des conflits 02141 DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL B M. Ducoux M. Barjot M. Tunc Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1979 une expédition du jugement, en date du 27 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme Marie-Thérèse Y... à la commune de Saint-Philibert Morbihan en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 27 avril 1978, la Cour d'appel de Rennes a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du même litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le Code d'administration communale ; Considérant que le litige renvoyé au Tribunal des Conflits sur la question de compétence par le Tribunal administratif de Rennes est né de la décision du maire de Saint-Philibert Morbihan de mettre fin, à compter du 29 janvier 1976, aux fonctions de gardienne et de régisseur de recettes du camping municipal qui avaient été conférées à Mme Y... ; Considérant qu'il entre dans les attributions des communes d'aménager et de mettre à la disposition des campeurs des aires de stationnement et d'hébergement ; que de tels services, créés dans l'intérêt général, n'ont de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de leur création et de leur gestion impliquent que la commune a entendu leur donner ce caractère ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il en soit ainsi pour le camping municipal de Saint-Philibert dont Mme Y... exerçait à la fois les fonctions de gardienne et de régisseur de recettes ; que celle-ci, participant ainsi au fonctionnement d'un service public administratif de la commune, avait la qualité d'agent communal et que le litige né de la décision du maire de mettre fin à ses fonctions relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour statuer sur le litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Philibert.Article 2 - La cause et les parties sont renvoyées devant le Tribunal administratif de Rennes. 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping - Nature juridique. 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent d'un camping municipal. 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Camping municipal - Nature juridique dépendant des conditions de création et de gestion. 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Gardienne et régisseur de recettes d'un camping municipal. 64-02 TOURISME - CAMPING - Nature juridique d'un camping municipal. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 36-01-01-01-01, 64-02 Il entre dans les attributions des communes d'aménager et de mettre à la disposition des campeurs des aires de stationnement et d'hébergement. De tels services, créés dans l'intérêt général, n'ont de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de leur création et de leur gestion impliquent que la commune a entendu leur donner ce caractère. En l'espèce, l'agent qui exerce à la fois les fonctions de gardienne et de régisseur de recettes du camping municipal participe ainsi au fonctionnement d'un service public administratif de la commune. Compétence administrative.