05DA01125

(59000), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Laurence Pipart-Lenoir ; elle conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation des consorts X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire de constater eu égard à la déchéance quadriennale que toute répétition est exclue pour les sommes payées antérieurement au 1er janvier 1996 ; elle soutient qu'en sa qualité de société d'économie mixte elle n'est pas habilitée à dire si l'immeuble est raccordable ou pas au réseau public d'assainissement et que seule la communauté urbaine Lille Métropole a compétence pour le faire ; qu'il résulte des informations données par la communauté urbaine Lille Métropole que les immeubles des consorts X sont désormais raccordables ; que la déchéance quadriennale des articles 1 à 6 de la loi du 31 décembre 1968 est seule applicable en l'espèce dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 33-1-8, L. 133-1 et L. 133-1-7 du code de la santé publique, les sommes litigieuses sont collectées et recouvrées par la société d'économie mixte pour le compte de la communauté urbaine sans pouvoir d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller : - le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société des Eaux du Nord : Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 1331-1 du même code : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées (…) et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire (…) » et qu'aux termes de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 1331-8 du même code : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme (…) équivalente à la redevance qu'il aurait payée (…) si son immeuble avait été raccordé (…) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants sont propriétaires de plusieurs immeubles situés aux nos 25 et 29/31 de la rue Watteau à Wattrelos qui n'étaient pas raccordés au réseau d'assainissement public au cours des années 1995 à 1999 en litige ; que, par une lettre du 11 janvier 2001, la communauté urbaine Lille Métropole, compétente en matière d'assainissement, a informé les requérants que leurs immeubles étaient techniquement raccordables au réseau d'assainissement situé sous la rue des Patriotes proche de la rue Watteau ; que des notes techniques établies par le gestionnaire du réseau d'assainissement énoncent que d'autres alternatives de raccordement, dans un périmètre restreint délimité par les rues de la Rangée du christ, Boieldieu et Charles Casterman, toutes proches également, sont envisageables à des coûts raisonnables n'excédant pas 9 320 euros toutes taxes comprises ; que ces options ne sont pas sérieusement contredites par le devis d'une entreprise en date du 4 juin 2003 établi à la demande des requérants dès lors que ce document repose sur un projet de raccordement de nature différente en termes de longueur, de diamètre et de profondeur du collecteur ; Considérant qu'ainsi, le raccordement au réseau d'assainissement des immeubles des intéressés ne présentait pas entre 1995 et 1999 des difficultés excessives dispensant cette installation pour cette période, de l'obligation prévue par l'article L. 33 du code de la santé publique ; que, dès lors, les requérants, qui ne se sont pas conformés aux obligations prévues par ce texte pouvaient, par suite, être légalement assujettis au paiement de la taxe prévue par l'article L. 35-5 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X et Me Jean-Lin X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions de Mlle X et de Me X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Société des Eaux du Nord qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mlle X et Me Jean-Lin X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mlle X et Me Jean-Lin X à verser la somme de 1 000 euros à la communauté urbaine Lille Métropole et la somme de 1 000 euros à la Société des Eaux du Nord ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X et Me Jean-Lin X, liquidateur de M. Christian X, est rejetée. Article 2 : Mlle X et Me Jean-Lin X, liquidateur de M. Christian X verseront la somme de 1 000 euros à la communauté urbaine Lille Métropole et la somme de 1 000 euros à la Société des Eaux du Nord au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la Société des eaux du Nord est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Corinne X, à Me Jean-Lin X, liquidateur de M. Christian X, à la Société des Eaux du Nord et à la communauté urbaine Lille Métropole. 2 N°05DA01125