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CETATEXT000007607664 JCXLX1975X06X0000002003 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/76/CETATEXT000007607664.xml Texte Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02003, publié au recueil Lebon 1975-06-02 Tribunal des conflits 02003 DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL A M. Pauthe M. Barjot M. Toubas VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE A MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... UN TERRAIN DESTINE A FAIRE PARTIE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS "BAGATELLE" A CHARGE POUR LUI D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE ET D'EXPLOITER CELLE-CI, EST UN ACTE RELATIF A LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'OFFICE ; QUE CETTE CONVENTION, ANALOGUE A CELLES PASSEES PAR L'OFFICE AVEC D'AUTRES COMMERCANTS, N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER DIRECTEMENT LE SIEUR X... AU SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT GERE PAR L'OFFICE ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINES DE SES CLAUSES, QUI NE SONT PAS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, PUISSENT ETRE REGARDEES COMME NULLES ET DE NUL EFFET EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX IL N'EN RESULTE PAS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU SE PLACER EN DEHORS DES REGLES DU DROIT PRIVE POUR DES MOTIFS TENANT A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'OFFICE ALORS QUE L'INTENTION CONTRAIRE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE CELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN "PAS DE PORTE" AINSI QUE, EN CAS D'INEXECUTION PAR LE SIEUR SALAS DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, LA "CONSTATATION" DE LA RESILIATION PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES . 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence des tribunaux judiciaires - Convention par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial. 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Convention par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial. 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction judiciaire - Litige relatif à une convention par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial. 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Domaine privé - Convention mettant à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial - Contrat de droit privé. 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Convention par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial. 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 24-02-04, 38-04-01, 39-01-02-02 La convention par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain destiné à faire partie du centre commercial d'un ensemble d'habitations, à charge pour l'intéressé d'y faire construire un local à usage d 'officine et d'exploiter celle-ci, est un acte relatif à la gestion du domaine privé de l'office. Cette convention, analogue à celles qui ont été passées par l'office avec d'autres commerçants, n'a pas eu pour effet de faire participer directement le cocontractant au service public du logement géré par l'office. A supposer que certaines de ses clauses, qui ne sont pas dérogatoires au droit commun, puissent être regardées comme nulles et de nul effet en application de la législation des baux commerciaux, il n'en résulte pas que les parties aient entendu se placer en-dehors des règles du droit privé, alors que l'intention contraire ressort de l'ensemble des stipulations du contrat, notamment de celles qui prévoient le versement d'un "pas de porte" et, en cas d'inexécution des obligations mises à la charge de l'intéressé, la "constatation" de la résiliation par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'un litige relatif à cette convention. Décret 1849-10-26 Art. 34 Décret 1960-07-25