02019

CETATEXT000007607666 JCXLX1975X11X0000002019 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/76/CETATEXT000007607666.xml Texte Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02019, publié au recueil Lebon 1975-11-17 Tribunal des conflits 02019 CONFIRMATION Arrêté de conflit Conflit POSITIF A M. Pauthe M. Ducoux M. Toubas VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DESTIPULATIONS DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUILLET 1965 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE, QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DECIDE QUE LES ACTIFS CORRESPONDANT AUX PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DONT LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ALGERIE ETAIT TITULAIRE A L'EPOQUE SONT TRANSFERES A LA SOCIETE PETROLIERE FRANCAISE EN ALGERIE QUI DEVAIT ETRE CREEE ; QUE L'ANNEXE I DE L'ACCORD DETERMINE EGALEMENT LA VALEUR D'APPORT DES IMMOBILISATIONS TRANSFEREES ; QUE L'ACCORD ET SES ANNEXES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 DECEMBRE 1965, EN VERTU D'UN DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ET ONT ETE AINSI INCORPORES DANS LE DROIT INTERNE FRANCAIS ; CONS. QUE LA SOCIETE PETROLIERE FRANCAISE EN ALGERIE, EN PRENANT POSSESSION DES PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES QUE LUI A REMIS LA COMPAGNIE FRANCAIS DES PETROLES ALGERIE , A EXECUTE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, UNE DECISION DU GOUVERNEMENT, LAQUELLE EST DETACHABLE DE L'ACCORD DIPLOMATIQUE ; QUE LES DIFFICULTES QUI SONT NEES A PROPOS DE L'INDEMNISATION DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE CES APPORTS SONT INDISSOCIABLES DE CETTE DECISION ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ALGERIE ET LA SOCIETE PETROLIERE EN ALGERIE ; CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT . 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie - Transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés - Compétence des juridictions administratives. 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Gouvernement français détachable d'un accord franco-algérien et prévoyant le transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés. 05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence des juridictions administratives - Application de l'accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie - Transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés. 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Conflits d'attribution - Conflit positif - Juridictions devant lesquelles le conflit peut être élevé - Tribunal de commerce. 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compétence de la juridiction administrative - Litiges entre des personnes privées - Indemnisation du transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés - Litige indissociable d'une décision du Gouvernement français détachable d'un accord franco-algérien. 17-03-02-11 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Compétence de la juridiction administrative - Décision du Gouvernement français détachable d'un accord franco-algérien et prévoyant le transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés - Litige relatif à l'indemnisation du transfert. 54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - Juridictions devant lesquelles le conflit peut être élevé - Tribunal de commerce. 01-01-02-02, 01-01-05-01-01, 05-03, 17-03-02-05-01, 17-03-02-11 Il ressort clairement des stipulations de l'accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'algérie que le gouvernement français a décidé que les actifs correspondant aux permis de recherches d'hydrocarbures détenus par la compagnie française des pétroles [algérie] seraient transférés à la société pétrolière française en algérie ; la valeur d'apport des immobilisations devant être transférées a été déterminée dans une annexe à cet accord. En prenant possession des permis de recherches, la société cessionnaire a exécuté, pour le compte de l'etat français, une décision du gouvernement détachable de l'accord diplomatique. Les difficultés nées de l'indemnisation de ces apports étant indissociables de cette décision, compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action en responsabilité formée par la société cédante contre la société cessionnaire. 17-03, 54-09-01 L'article 3 de la loi du 10 juillet 1970, modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet au procureur de la république près le tribunal de grande instance d'exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. Par suite, un conflit positif d 'attribution peut être élevé devant un tribunal de commerce [sol. impl.]. Décret 1965-12-17 Loi 1970-07-10 Ordonnance 1958-12-22