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CETATEXT000007607721 JCXLX1994X04X0000002914 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/77/CETATEXT000007607721.xml Texte Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02914, inédit au recueil Lebon 1994-04-25 Tribunal des conflits 02914 Déclaration de compétence judiciaire Conflit sur renvoi juridictionnel C M. Lemontey M. Culié M. Abraham Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme Yvonne X... tendant à la condamnation de la commune du Bosc-Edeline (Seine-Maritime) à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et réparation du préjudice moral occasionné par la publication dans la presse d'un communiqué faisant état des motifs de la décision de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu l'article 511-11 du code du travail ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Culié, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent non titulaire de la commune du Bosc-Edeline, occupait depuis le 1er janvier 1967, l'emploi de femme de ménage, chargée de nettoyer les locaux et d'allumer le chauffage dans les écoles et à la mairie ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 12 juin 1989, et ayant obtenu sa retraite de la caisse régionale d'assurance maladie, elle a été invitée par le maire à quitter son emploi à compter du 28 février 1990 ; Considérant que les fonctions exercées par Mme X... ne la faisaient pas participer directement à l'exécution même du service public ; qu'en outre son contrat de travail ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, l'intéressée se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé et que le litige qui l'oppose à la commune ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune du Bosc-Edeline.Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen en date du 31 janvier 1991 est déclare nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen est déclarée nulle et non avenue, a l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 novembre 1993.Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC