75266

CETATEXT000007607830 JFXLX1969X06X0000075266 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/78/CETATEXT000007607830.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 75266, publié au recueil Lebon 1969-06-20 Conseil d'Etat 75266 REJET 8 / 9 SSR Plein contentieux fiscal A Président Rapporteur M. de Guillenchmidt M. Mehl REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 67.739,28 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 28 FEVRIER 1963, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA SOMME DE 13.635 F QU'ELLE A ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... ; ... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS, SOIT POUR ... CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-I : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ..." ; QU'ENFIN, D'APRES L'ARTICLE 264, PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE NOTAMMENT "LES PERSONNES OU SOCIETES QUI A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE FABRIQUENT DES PRODUITS" ; CONS. D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1613-II DU CODE PRECITE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE... POUR LES UTILISATIONS ET LES TRANSFERTS PAR LA LIVRAISON DES PRODUITS BRUTS" ; CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" FABRIQUE DES CAISSETTES EN BOIS DESTINEES A LA MANUTENTION ET AU TRANSPORT DES PRODUITS LAITIERS QUI CONSTITUENT, L'ESSENTIEL DE SA PRODUCTION ; QU'EN FABRICANT LESDITES CAISSETTES, LA SOCIETE FAIT UN ACTE DE PRODUCTION SUIVI D'UNE LIVRAISON A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A CELLE DES PRODUITS FORESTIERS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE LA VENTE, LES PRODUITS ALIMENTAIRES A L'EMBALLAGE DESQUELS SONT DESTINEES LES CAISSETTES DONT S'AGIT SONT EUX-MEMES EXONERES EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DES TAXES LITIGIEUSES ; REJET. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.V.A. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.V.A. CONF. Conseil d'Etat 1946-02-25 n. 72467 CONF. Conseil d'Etat 1946-03-11 n. 71088 CONF. Conseil d'Etat 1962-07-13 Etablissements Léon Loevenbruck Recueil Lebon p. 495<br/> CGI 260 CGI 263-1 CGI 264 CGI 1613-II